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Conditions générales de ventes

CONDITIONS DE VENTE
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations
contractuelles entre tout utilisateur du site www.marcoservices.fr , édité par
l'auto-entreprise MarcoServices, dont le siège social est situé à Saint-Pardonde-
Conques 33210 proche de Langon, immatriculée comme profession libéral
auprès de L'URSAFF de Bordeaux, SIREN 535084255. L'auto-entreprise peut
être jointe par e mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la
page d?accueil du site www.marcoservices.fr . Ci-après le « Vendeur » ou la «
Société ».
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés
par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le
bien, Acheteur : payer le prix) ? en vertu de l?obligation d'information imposée
par l'art. L111-1 c. de la consommation.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s?appliquent à toutes les
ventes de Produits, effectuées au travers du site internet, qui sont partie
intégrante du Contrat entre l?Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la
possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d?une
nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles
étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de
paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site
internet de l'auto-entreprise à l'adresse suivante : www.marcoservices.fr.
Le client déclare avoir pris connaissance de l?ensemble des présentes
Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières
de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni
réserve. Le client reconnaît qu?il a bénéficié des conseils et informations
nécessaires afin de s?assurer de l?adéquation de l?offre à ses besoins. Le Client
déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises
ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il
s?engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'autoentreprise
constituent la preuve de l?ensemble des transactions.
Article 3 : Suprématie
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux
relations commerciales que l'auto-entreprise MarcoServices entretient avec ses
clients pour la vente en ligne. Elles s'appliquent ainsi à tout client effectuant un
achat en globalité sur le site internet marcoservices.fr et se faisant livrer
directement. Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel
ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute
commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux
présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être
reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf
dérogation écrite de MarcoServices. Les CGV applicables sont celles en vigueur
au moment de la commande.
Article 4 : Commandes
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le
site. L'auto-entreprise MarcoServices se réserve le droit de ne pas enregistrer
un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime,
et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de
difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 : Prix
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au
moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu'indiqués au barème de
prix de MarcoServices, exprimés en Euro, au jour de la commande. Sauf
stipulation contraire, les prix sur mes promo flash, catalogues du site internet,
et les tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des
réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos
accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur
de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les quatre jours de la date de la facture. De convention
expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par MarcoServices, quels
que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Les
moyens de paiements acceptés sont indiqués sur la page d?accueil du site
internet. La durée de validité d'un avoir émis par MarcoServices est de 3 mois
à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir MarcoServices,
l'original de cet avoir devra être présenté.
5.1 Conditions de paiement
Les produits sont payés en intégralité lors de la commande, sauf si MarcoServices
vous propose par écris lors d'un mail la possibilité d'effectuer un paiement en
plusieurs fois. Si acompte accordé par MarcoServices, celui-ci devra être de cinquante
pour cent du prix de vente.
5.2 Fonction du retard et défaut de paiement
Tout dépassement des délais de règlement entraînera la suppression de l?encours. A
défaut de paiement à l?une quelconque des échéances, les autres échéances
deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l?acheteur
sera de plein droit redevable d?une pénalité pour retard de paiement, calculée par
application à l?intégralité des sommes restant dues d?un taux d?intérêt égal à une fois
et demi le taux d?intérêt légal. La régularisation d?un chèque revenu impayé engendra
automatiquement des frais de pénalité d?au moins 30¤. En cas d?impayé, et huit jours
après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l?acheteur par
MarcoServices. Le client recevra une facture majoré de 15% remis par un huissier de
justice ainsi que les frais d'huissier d'un montant de 136,07¤ en supplément de la
majoration de la facture. Celui-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu
de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu?il y ait lieu de recourir
à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à MarcoServices lui
resteront acquises à titre d?indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure
préalable, en cas d?insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en
règlement judiciaire ou en liquidation de biens. De convention expresse et sauf report
sollicité par l?acheteur et accordée par MarcoServices, le défaut de paiement de nos
factures à l?échéance fixée entraînera en application de la loi n° 92-1442 du 31
décembre 1992 l?exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera égal à une fois et
demi le taux d?intérêt légal en vigueur le jour de la livraison. Dans le cas ou le
vendeur serait contraint de réclamer le paiement de ces factures, même par simple
lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 15% du montant de la créance
sera due par le client, à compter de la date d?exigibilité de la facture, à titre de clause
pénale irréductible et forfaitaire.
Article 6 : Livraison et Transport
MarcoServices livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du
contrat. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier
ce contrat par lettre recommandée avec demande d?avis de réception. Vous
êtes automatiquement prévenu par mail ou par téléphone de la livraison à
votre domicile par mes soins.
Article 7 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif
de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement
au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer
(traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances
pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas
obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de
détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient
occasionner.
Article 8 : Garantie commerciale
Notre matériel est garanti un an par retour dans l'atelier accompagnés d?une
copie de la facture et du formulaire RMA (retour matériel autorisé). Seuls les
produits vendus par la société MarcoServices, dans la période de garantie et
vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation
(délais de réparation environ de 3 à 10 semaines).
Aucune garantie n'est prévue dans les cas suivants :
- Le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé,
supprimé ou rendu illisible ;
- Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des
transformations ;
- Les défauts sont dus à une négligence d'entretien, à une mauvaise utilisation,
au non-respect des prescriptions du vendeur, à l'usure normale résultant d'une
utilisation du matériel, à une intervention technique d?un tiers, à une cause
externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une
fluctuation de courant?), ou d?une faute du client résultant par exemple d'un
emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, de l'utilisation
de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.
L'auto-entreprise MarcoServices ne sera tenue pour responsable d?éventuelles
pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant
d?erreur de manipulation faites par le client. L'auto-entreprise MarcoServices
ne sera tenue à aucune indemnisation envers l?acheteur pour tout préjudice
direct ou indirect, tel que l?accident aux personnes, dommages et manque à
gagner. En cas de non prise en charge de la réparation, MarcoServices établira
un devis de prise en charge et de diagnostic. Pour les produits disposant d?une
garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement
par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique),
le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par
MARCOSERVICES, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces
produits. MarcoServices refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et
ne pourra être tenue pour responsable d?une quelconque défaillance du
constructeur dans le cadre de cette garantie.
Garantie légale UNIQUEMENT POUR LES
CLIENTS PARTICULIERS
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il
bénéficie d?un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues
par l?article L211-9 du code de la consommation (si aucune de ces
solutions n?est effective dans un délai d?un mois à compter de la date
de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un
remboursement). Le consommateur est dispensé de rapporter la
preuve de l?existence du défaut de conformité du bien pendant vingt quatre
mois, sauf pour les biens d?occasions. Cette garantie légale de
conformité s?applique indépendamment de la garantie commerciale.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre
les vices cachés de la chose vendue au sens de l?article 1641 du Code
civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l?article 1644 du Code civil.
Article 9 : Faculté de rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation
et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de
rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de la commande. Il
dispose ensuite de sept jours suivant sa décision de se rétracter pour nous
retourner le produit. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne
peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les
contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques
lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le
droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la
demande de l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur
état et emballage d'origine. Pour tout retour de marchandise, le client doit me
contacter par mail à sapv@marcoservices.fr , ou par téléphone au
0603741088. Le retour des marchandises s'effectue grâce au bordereau de
rétractation disponible sur le site internet en rubrique contact, aux frais de
l'acheteur. L?acheteur doit également en informer MarcoServices en envoyant le
formulaire de rétractation par mail à sapv@marcoservices.fr . A titre indicatif,
le prix est de 150¤ TTC. Dans le cadre d'une rétractation, les frais de transport
liés au retour de la marchandise vers le fournisseur restent à la charge et aux
risques et périls de l'acheteur.
Article 10 : Réclamation et service après-vente
Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter le service par mail à
sapv@marcoservices.fr , ou par téléphone au 0603741088. L'acheteur dispose
après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 4 jours pour effectuer le
retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite
parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux
complets et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur. Les
packs contenant plusieurs produits doivent être retournés dans leur intégralité
avec leur emballage d'origine, même si seule une partie des produits est
défectueuse (sauf indication contraire du vendeur). Tout retour de matériel
pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de
7 jours). Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la
garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas
le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Un numéro de
retour est nécessaire pour identifier les colis. Ce numéro doit apparaître de
manière claire à l'extérieur du colis, près de l'adresse d'expédition précédé de
la mention "SAV" en gros caractères.
Tout matériel retourné sans son emballage d?origine et ses accessoires sera
soumis à la facturation d?un forfait de 50 ¤ TTC. Tous les produits couverts par
une garantie constructeur dès la première année (sur site pour les écrans, les
ordinateurs portables et les onduleurs ou chez un réparateur agréé pour les
imprimantes BROTHER, CANON, EPSON, HP, LEXMARK et SAMSUNG) ne seront
pas repris par mes soins. Je m'engage cependant à vous fournir toutes les
coordonnées nécessaires à l?application de cette garantie. Cas particuliers des
pannes au déballage pour les marques de portables (Asus-tek et MSI) et
d?imprimantes (Epson, HP, Lexmark et Samsung) : Les produits doivent nous
être impérativement retourné maximum 7 jours après la date de facturation
accompagnée du numéro de dossier SAV obtenu auprès du fabriquant.
Pour toutes les autres marques ou au-de là des 7 jours, il n?y a pas de panne
au déballage et le SAV se fait en direct par les voies classiques auprès du
fabriquant.
Article 11 : Reprise des DEEE pour les
particuliers
MarcoServices reprend gratuitement les équipements électriques et
électroniques usagés dont le consommateur se défait dans la limite de la
quantité et du type de produits vendus. Le client doit contacter au moment de
la commande, nos services par mail à contact@marcoservices.fr. Le client doit
contacter MarcoServices avant l?expédition de sa commande ; cela afin que
l?enlèvement puisse se faire au moment même de la livraison du produit.
Aucun enlèvement ne pourra être effectué après la livraison de ladite
commande.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou
plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle
sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de
propriété intellectuelle n?est réalisée au travers des présentes CGV. Toute
reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour
quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Protection des données
personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous
disposez des droits d?interrogation, d?accès, de modification, d?opposition et de
rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces
conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et
utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant
votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant
des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités
par la Société et/ou ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout
instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos
emails ou de contacter le webmaster du site.
Article 14 : Attribution de juridiction
Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des
dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux
français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l'appel en garantie.

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